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Inscrire à l’école un enfant handicapé

lundi 1er février 2010

INSCRIRE A L’ECOLE UN ENFANT HANDICAPÉ

Ce qui change après la loi du 11 février 2005

À l’école maternelle ou élémentaire, c’est en droit le maire de la commune qui enregistre les inscriptions. Cependant, dans les faits, il confie le plus souvent au directeur de l’école le soin de recevoir les demandes des familles.

L’obligation scolaire

Les familles sont dans l’obligation de faire scolariser - ou de scolariser elles-mêmes (*) - leurs enfants à partir de l’année de leur 6 ans et jusqu’à 16 ans.
(*) A propos de l’inscription au CNED (Centre national d’enseignement à distance), voir la page : scolarisation des enfants malades, l’assistance pédagogique à domicile.

L’Etat est dans l’obligation d’accueillir tout enfant dès l’âge de 3 ans, dans une école maternelle ou dans une classe enfantine, dès lors que la famille en fait la demande

Code de l’éducation - Article L. 131-1
L’instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans
Article L. 131-5
La présente obligation s’applique à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de six ans
Article L. 113-1
... Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
L’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé...

Sur la durée de la scolarité et le redoublement, voir page : Durée de la scolarité

La première inscription scolaire de l’enfant handicapé : l’école de référence

La loi de février 2005 réaffirme, comme tous les textes antérieurs, la volonté de privilégier la scolarisation en milieu ordinaire, sans toutefois en faire un droit absolu (voir ci-dessous : le PPS). Mais elle prend une disposition innovante : le principe de l’école ou de l’établissement scolaire de référence. La loi prescrit que désormais...

Loi du 5 février 05 - Art. 19-III
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements (scolaires) le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

L’école ou l’établissement de référence est en principe l’école ou l’établissement où l’enfant sera scolarisé, à moins qu’il ne fasse l’objet d’une autre orientation de la part de la CDA. Mais même dans ce cas, l’enfant conserve une inscription dans l’école de référence. Cette inscription a pour but de rappeler que le maintien ou le retour dans l’école de référence reste privilégiée dans toute la mesure du possible et que l’éducation nationale est responsable de tous les enfants, même s’ils sont orientés vers un enseignement spécialisé.

- Les parents doivent donc inscrire l’enfant dans l’école de son secteur.

Pour en savoir plus sur l’école de référence, voir : le parcours de formation, titre 1er, art. 1 et 5

Scolarisation

L’enfant handicapé qui n’a pas encore fait l’objet d’une décision de la part de la MDPH doit être non seulement inscrit mais aussi effectivement accueilli, si ses parents le demandent, dans l’école de son secteur, qui devient son établissement de référence. Cette disposition concerne les enfants à partir de 3 ans.

Circ. relative au PPS. 1.2.4 (à paraître prochainement)
Lors de la première scolarisation, le plus souvent en école maternelle, avant toute évaluation des besoins en situation scolaire par l’équipe de suivi de la scolarisation et avant toute décision de la commission des droits et de l’autonomie, l’élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves (...) sous réserve des adaptations nécessaires pour la poursuite de sa scolarité.

Il appartient donc à l’équipe éducative, réunie par le directeur de l’école, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la scolarisation dans les meilleurs conditions.

Si le directeur et l’équipe éducative estiment, au vu des troubles de l’enfant qu’un projet personnalisé de scolarisation nécessaire, il appartient au directeur de l’école (ou au chef d’établissement) d’en informer les parents pour qu’ils en fassent la demande à la MDPH.

Cette notification aux parents doit être faite par écrit. L’enseignant référent en est tenu informé.

- Les parents adresseront alors à la MDPH une demande de PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)

Décret relatif au parcours de formation - Art. 5
Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe (ses parents) pour qu’ils en fassent la demande (...). . Si (les parents) ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l’inspecteur d’académie (...) informe de la situation de l’élève la MDPH qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue (avec eux).

Aide aux familles : l’enseignant référent

Il faut savoir que dans tous les cas les parents peuvent demander conseil à "l’enseignant référent" de leur secteur.

Les enseignants référents sont les interlocuteurs privilégiés des parents. Ils ont pour mission de les accueillir, de les informer et de suivre avec eux le parcours de leur enfant. Ils les aident, si nécessaire, à saisir la MDPH dans les meilleurs délais.
Arrêté relatif aux enseignants référents - Art. 2 - L’enseignant référent est, au sein de l’éducation nationale, (...) l’interlocuteur privilégié des parents (...). Il assure auprès de ces familles une mission essentielle d’accueil et d’information.
Art. 4 - Lors de la première inscription de l’élève, le directeur de l’école dans laquelle il est inscrit transmet aux parents les coordonnées de l’enseignant référent et facilite la prise de contact.

Pour tous les problèmes en liaison avec la scolarisation d’un enfant handicapé, les parents et les enseignants peuvent s’adresser à l’enseignant référent de leur secteur, dont ils trouveront les coordonnées auprès de l’école de leur enfant ou auprès de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de leur département.

Note ISP - Bref rappel historique
Jusqu’à la rentrée se septembre 05, l’inscription des enfants handicapés se faisait selon le principe repris dans la circulaire du 30 avril 02 : Chaque école a toujours eu vocation à accueillir les enfants handicapés relevant de son secteur de recrutement. Mais quand un directeur d’école estimaite que l’école n’était pas en mesure de recevoir l’enfant qui lui était présenté ou qu’en tout cas celui-ci n’était pas scolarisable dans les conditions ordinaires, il ne lui appartenait pas de refuser l’inscription mais il pouvait soumettre celle-ci à l’avis de la CCPE et la suspendre dans l’attente de la décision de la CCPE..
Interrogations...
La nouvelle procédure a sans doute pour but de ne pas démettre les familles de leurs droits et de leurs responsabilités et d’éviter les exclusions scolaires.. Elle risque néanmoins d’être d’une grande lenteur et de confier la décision, en dernier ressort, à une CDA dont la majorité des membres sont peu au fait des difficultés de l’intégration scolaire. Et que se passera-t-il quand les parents traîneront les pieds pour faire la démarche demandée ou pour répondre à la MDPH si durant ce temps la scolarisation de l’enfant pose à l’école de réels problème ? Cette question ne paraît pas réglée.

Le parcours scolaire de l’enfant handicapé

Dans la majorité des cas, il s’agit pour les parents - et pour les enseignants - d’obtenir une décision d’orientation scolaire accompagnée des aménagements et des aides nécessaires à cette scolarisation : c’est ce qu’on appelle le PPS (Projet personnalisé de Scolarisation).

Loi du 11 février 05 - Art. 19. III
(...) Il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte handicapé, ainsi qu’à sa famille, un parcours de formation qui fait l’objet d’un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire

L’orientation peut être un maintien dans une classe ordinaire, une orientation dans une classe spécialisée, une orientation dans un établissement du secteur médico-éducatif. Les aménagements peuvent concerner les objectifs et les programmes de la scolarité. Les aides peuvent être diverses, aides matérielles, aides humaines (Auxiliaire de Vie Scolaire), accompagnement par un service spécialisé.

- Les parents adresseront leur demande de PPS à la MDPH

La décision de la MDPH sera prise par la CDA (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées). Quand le PPS aura été élaboré, c’est l’enseignant référent et l’équipe de suivi de la scolarisation qui veilleront à sa mise en oeuvre dans l’école.

Les parents savent qu’ils peuvent demander conseil à "l’enseignant référent" de leur secteur.

Pour la suite... Voir la page : le PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)

COMPLÉMENTS HANDISCOL : QUESTIONS-RÉPONSES

Le site handiscol propose quelques compléments d’information, sous forme de questions réponses.

Question 6 posée en 2005 : Mon enfant a déjà fait l’objet d’une décision d’orientation vers un établissement médico éducatif (...) par la CDES. Faute de place cette orientation n’a pu être réalisée. Est-il possible de l’inscrire à l’école ?

Réponse : Oui, vous pouvez inscrire votre enfant dans l’école de votre secteur (...) Cette école (deviendra) son école de référence, qu’il y poursuive ou pas sa scolarité.
Cependant cette inscription n’apporte aucune réponse immédiate à la situation de votre enfant car elle n’annule ni ne remplace la décision d’orientation. Dans l’attente des nouvelles dispositions de la loi du 11 février 2005, qui entreront en application à partir du 1er janvier 2006, c’est toujours la commission départementale de l’éducation spéciale (CDES) qu’il convient de saisir afin qu’elle recherche, avec vous, une réponse à la situation de votre enfant (...).
A la rentrée 2006, de nouvelles mesures permettront d’organiser le parcours scolaire et de formation de chaque élève en lien avec les nouvelles instances créées par la loi : la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, la commission des droits et de l’autonomie (CDA) et les équipes de suivi de la scolarisation.


Orientation - Handicap - Académie de Versailles
Responsable éditorial : Madame Charline Avenel, , rectrice de l'académie
Responsable de la rédaction : Suzel Prestaux - Chef du service académique d'information et d'orientation (CSAIO)